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Cerfa permis de construire

Créer ou faire évoluer un habitat est généralement associé à des demandes d’autorisation. Le cerfa permis de construire est le formulaire adéquat pour réaliser des travaux d’une envergure plus grande. Pour constituer un dossier de demande, quel que soit l’objectif de la construction, certaines pièces graphiques et administratives sont à joindre à ce formulaire.

Le formulaire correspondant à votre projet de construction

Vous souhaitez vous concentrer entièrement sur vos travaux? Simplifiez vos démarches en téléchargeant le formulaire cerfa permis de construire sur le site demarches-administratives.org. Sur ce:

  • Le cerfa n°13406*06 convient pour la construction d’une maison individuelle (et/ou ses annexes) et comprend ou non des démolitions.
  • Le cerfa n°13409*06 est utilisé pour toute autre construction qui comprend ou non des démolitions.

Les pièces à joindre au cerfa permis de construire

Quel que soit le type de construction, le dossier de demande comprend: le formulaire cerfa permis de construire concerné et accompagné des pièces énumérées dans la notice du formulaire.

Voici les pièces à joindre avec le cerfa:

  • PC1 : un plan de situation du terrain

Il permet de situer le terrain dans la commune afin de connaître les règles d’urbanisme à appliquer.

  • PC2 : un plan de masse des constructions à modifier ou à édifier

travaux maison

Il s’agit d’une vue aérienne du terrain faisant apparaître les bâtiments existants et ceux à construire. Il présente également le plan de raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux à abattre.

  • PC3 : un plan en coupe de la construction et du terrain.

Il vient compléter le plan de masse en montrant le volume extérieur des constructions et l’incidence du projet sur le terrain avant le projet.

  • PC4 : une notice qui décrit le terrain et qui présente le projet
  • Ce document complète le plan de masse et le plan de coupe en précisant les choix retenus pour l’implantation de la construction, le paysage, les matériaux et les couleurs prévus, etc.
  • PC5 : un plan des façades et des toitures

Il permet de donner une appréciation de l’aspect extérieur de la construction grâce au plan initial des façades et des toitures et leur état futur.

  • PC6 : un document graphique qui permet d’apprécier l’intégration de la construction dans son environnement

Il s’agit d’une modélisation 3D de la construction en la situant par rapport aux paysages et aux constructions du voisinage.

  • PC7 : une photographie qui permet de situer le terrain dans son proche voisinage

Cette photographie montre le terrain ainsi que les constructions qui en sont directement proches.

  • PC8 : une photographie qui permet de situer le terrain dans son environnement lointain

Cette photographie présente le projet dans son environnement en montrant les rues et les constructions avoisinantes.

Le dépôt du dossier pour demander un permis de construire

Le dossier de demande doit ensuite être remis en quatre (4) exemplaires à la mairie où se situe le terrain de réalisation de la construction. Le propriétaire ou le mandataire peut le déposer directement sur place ou l’envoyer par courrier recommandé avec un accusé de réception.

À la réception du formulaire cerfa permis de construire avec les pièces du dossier, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Celui-ci mentionne la date du début de la période d’instruction qui est généralement de 2 à 3 mois.